CONDITIONS GENERALES

1 Application

 

Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la partie contractante s'appliquent à la commande des marchandises parmi la gamme disponible dans nos magasins en ligne et plus particulièrement pour la commande des produits. Ces Conditions Générales d'Utilisation ne s'appliquent pas pour la commande des produits, services ou contenus numériques téléchargeables. Toutefois, d'autres conditions d'utilisation s'appliquent. La livraison des produits se fait uniquement en quantités destinées à une utilisation domestique. La vente de tous les produits CBDplus est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

CBDplus n'est pas autorisée à répondre aux allégations relatives aux effets sur la santé. Nous vendons la matière première du CBD. Les produits CBD ne sont pas destinés à prévenir, à faciliter le diagnostic ou à guérir les maladies. Le CBD peut avoir des propriétés pharmacologiques.

                                                                                                                      

2 Conclusion du contrat

 

(1) En cliquant sur le bouton « Commander & Payer », vous acceptez nos conditions d'utilisation et confirmez que vous avez au moins 18 ans.

(1a) En cliquant sur le bouton « Commander & Payer », vous faites une offre ferme d'acheter les marchandises contenues dans votre panier et vous acceptez nos conditions. Notre confirmation de commande automatique indiquant que votre commande a été enregistrée ne constitue pas encore un accord suite à votre offre. Un contrat n'est conclu que sous réserve de notre acceptation expresse, envoyée par courrier séparé ou en envoyant la marchandise.

(2) Vous êtes tenus de remplir les champs ou fournir les détails prévus dans le bon de commande de façon complète et honnête.

 

 

3 Lieu de prestation

 

Le lieu de prestation est au siège social de la partie contractante.

 

4 Disponibilité des marchandises

 

Si votre commande n'est pas disponible dans l'immédiat, nous vous tiendrons informé. Si la marchandise est en rupture de stock permanente, nous vous tiendrons informé.

 

5 Livraison et transfert du risque

 

(1) Vous avez la possibilité d’opter pour une adresse de livraison de votre choix.

(2) Si vous préférez récupérer votre marchandise dans un magasin CBDplus, vous serez notifiés par courrier électronique dès que la marchandise sera prête pour la livraison. Pour récupérer la marchandise, vous devez présenter la facture, la confirmation de la commande ou le préavis de livraison et une pièce d'identité avec photo en cours de validité (permis de conduire, carte d'identité, passeport). En outre, vous devez confirmer la livraison de la marchandise en signant une confirmation de livraison. Si la marchandise sera récupérée par une tierce personne, cette dernière doit fournir une pièce d'identité avec photo, une procuration signée par vous et une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo. Si la marchandise n'est pas récupérée dans les 14 jours après le préavis de livraison, nous résilions le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire et nous nous réservons le droit de transférer la marchandise. Dans ce cas, vous recevrez une note de crédit pour la partie du prix d'achat déjà versé (ou le remboursement). Le remboursement se fera par le moyen du payement initial (carte de crédit, carte cadeau, rétrofacturation au compte). Nous nous réservons le droit de demander réparation pour les dommages subis du fait du non-retrait de la marchandise commandée.

(3) Si vous demandez que la marchandise soit livrée à l'adresse que vous avez fournie, les frais d'envoi indiqués sur le magasin en ligne au moment du paiement de la marchandise sont à votre charge.

(4) Si vous êtes un entrepreneur, alors les risques encourus lors de la livraison de la marchandise seront couverts par vous.

 

6 Paiement

 

(1) Tous les prix figurants sur ce site web sont en [Euro, CHF], y compris la taxe de vente prescrite par la loi. Les frais d'emballage et d'envoi, le cas échéant, sont calculés et présentés séparément.

(2) Les moyens de paiement figurent à la fin du processus de commande. Par exemple le paiement par carte de crédit, Paypal ou le transfert bancaire. Nous nous réservons le droit de restreindre les moyens de paiement dans des cas particuliers.

(3) Les données fournies ne seront pas conservées par nous mais pourraient être conservées par le prestataire de services de paiement choisi.

(4) En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de revendiquer un préjudice supérieur résultant du défaut de paiement (avec preuve spécifique à l'appui) à hauteur de 12% de la facture. En outre, le client s'engage à rembourser les frais de sommation, de recouvrement et de recherche des tiers (les avocats en particulier) dans la mesure où ces frais ont été utiles aux fins des poursuites judiciaires. Nous rappelons que les honoraires en cas de l'intervention d'un avocat conformément à la loi sur la profession d'avocat (RATG) (Source text is not clear)

(5) Tout remboursement des paiements se fera par le moyen de paiement utilisé dans votre commande.

 

7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

(2) Au cas où des tiers procéderaient à une saisie sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, vous êtes tenu de nous informer sans délai et de nous envoyer les documents justifiant la saisie et une copie du protocole de saisie.

 

8 Droit de rétractation

 

(1) Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir les motifs de votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date où vous ou un tiers désigné par vous, le transporteur exclu, rentrez en possession de la marchandise (la dernière marchandise au cas où vous avez commandé plusieurs marchandises livrées séparément).

(2) Pour faire valoir votre droit de rétraction, vous devez nous informer de votre décision de résiliation du contrat par une déclaration claire (une lettre postale, un fax ou un courrier électronique).

(3) Afin de respecter la période de rétraction, il suffit d'envoyer la notification du droit de rétraction par courrier à l'adresse de votre cocontractant avant l'expiration de la période de rétraction. Vous pouvez aussi envoyer votre avis de rétraction par courrier électronique à l'adresse shop@cbdplus.ch.

 

9 Conséquences de la rétraction

 

(1) Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons sans délai tous les paiements effectués par vous ainsi que les frais d'envoi (sauf les frais supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un moyen de livraison différent de notre moyen de livraison préféré), et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de l'avis de résiliation de ce contrat. Dans ce cas, le remboursement se fera à travers le moyen de paiement initial, sauf accord contraire explicite ; ces frais de remboursement ne seront jamais exigés de vous.

(2) Dans le cas de contrats d'achat pour lesquels nous n'avons pas expressément offert de récupérer la marchandise nous-mêmes en cas de résiliation, nous nous réservons le droit de ne pas rembourser aussi longtemps que les marchandises ne nous ont pas été restituées ou que vous ne nous avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

(3) Vous devez prendre en charge les frais de renvois immédiat.

(4) Vous devez nous verser une indemnisation pour la perte de valeur de la marchandise si (Source text is not clear)

(5) Si vous avez demandé que nous entamions l'exécution de votre demande d'un service avant la fin de la date de rétraction, vous devez nous verser une compensation en cas de rétraction. Le montant de la compensation doit être proportionnel au prix convenu pour la résiliation des services fournis (Source text is not clear).

 

10 Retour de la marchandise

 

(1) Les marchandises doivent être retournées avec tous les accessoires et l'emballage original.

Pour des  marchandises qui présentent des signes d'usure, CBDplus exigera des frais raisonnables pour le dommage. Cela vaut également lorsque les accessoires des marchandises renvoyées sont manquants.

(2) Si vous choisissez de récupérer la marchandise dans notre magasin CBDplus, cette marchandise doit être retournée dans notre magasin CBDplus.

(3) Si vous optez pour que la livraison de la marchandise se fasse à une adresse fournie par vous, cette marchandise doit être retournée à l'adresse suivante :

Adresse de retour :

CBDplus snc

Rue l`auberge 5

1820 Territet

Suisse

(4) L'adresse de renvoi de votre livraison figure sur votre bordereau de retour joint à la marchandise ou disponible en téléchargement sur www.cbdplus.ch

 

9 Garantie

 

(1) Si vous voulez faire valoir un droit au titre de la garantie, vous pouvez envoyer la marchandise endommagée à l'adresse suivante : CBDplus, rue l`auberge 5, 1820 territet.

(2) Précisons que la réception de la demande ne constitue pas la reconnaissance de toute réclamation dans le cadre de la garantie, mais requiert un examen distinct. Nous vous tiendrons informé des conclusions de l'examen dans un délai raisonnable.

(3) Le délai de prescription pour les droits de garantie des produits d'occasion achetés est de 1 mois à compter de la date de livraison de ces marchandises.

(4) La cession du droit à la garantie est exclue.

 

10 Responsabilité

 

(1) Nous sommes uniquement responsables des négligences graves et fautes volontaires, sauf en cas de blessure mortelle, de blessures graves ou de préjudices à la santé d'une personne. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue pour des dommages de nature pécuniaire.

(2) Nous n'assumons aucune responsabilité pour le statut juridique du CBD dans votre pays. Vous êtes responsable du statut juridique des produits CBDplus commandés dans notre magasin à destination de votre pays. Nous vous garantissons d'agir le plus tôt possible, mais les lois varient d'un pays à un autre. Bien vouloir vous informer avant de passer la commande dans le magasin CBDplus.

 

11 Vie privée

 

CBDplus snc ne partage aucune information sur les clients avec des tiers. CBDplus s'engage pleinement à assurer la confidentialité du client.

 

12 Risque lors de la livraison aux consommateurs

 

Lors de l'expédition des marchandises, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise n'est transféré au consommateur qu'en cas de livraison de la marchandise au consommateur ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur. Toutefois, si le consommateur a conclu le contrat de transport en dehors des options proposées par nous, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au transporteur à la livraison de la marchandise.

 

Chez CBDplus, l'expédition de la marchandise se fait de manière professionnelle. En tant que partenaire fiable, nous organisons l'expédition de vos produits avec soin et de manière transparente. Nous utilisons les services les plus modernes pour que vos colis arrivent le plus rapidement possible, en toute sécurité et sous couvert d'anonymat. Tous nos produits sont expédiés dans des emballages discrets avec le numéro de suivi.

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